Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fonctionnent sur la base d’un accord appelé convention tripartite. Elle est signée entre trois principaux acteurs : le représentant de l’EHPAD, le Conseil général qui représente l’État et l’Agence régionale de santé (ARS).
Le rôle de l’ARS
L’Agence régionale de santé se charge de plusieurs missions, dont le contrôle de la bonne exécution des dispositions relatives à la sécurité sanitaire dans les établissements. Idem pour la prévention et l’anticipation des mesures à mettre en œuvre afin de gérer une éventuelle crise sanitaire. L’ARS mandate un agent spécialisé pour la réalisation des contrôles et des audits. Ceux-ci émettent ensuite un rapport déterminant la conformité ou non de l’EHPAD aux dispositions recommandées par la convention tripartite. L’évaluation porte non seulement en interne (activité et qualité des prestations) mais aussi en externe afin de décider si l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD est renouvelée ou non.
L’ARS octroie les moyens financiers conformément aux besoins et aux objectifs de l’EHPAD. Exemple d’affectation des crédits par l’agence : la dotation globale pour les soins, l’achat de nouveaux dispositifs médicaux, la gratification des stagiaires, la prime pour les aides-soignants, la prime spéciale éventuelle dans un contexte de pandémie, les frais de formation du personnel médical, etc.
Le rôle du conseil général
Le Conseil général qui est aussi un organe départemental est rattaché à l’État. C’est celui-ci qui finance certains établissements publics, au niveau des matériels et des équipements nécessaires aux soins et à la prise en charge de la dépendance. L’État a également pour mission de rémunérer l’ensemble du personnel soignant et du corps médical dans l’ensemble (salaire et primes diverses). Ainsi, le budget spécifique destiné au bon fonctionnement de l’EHPAD est ponctionné à partir des caisses du gouvernement.
Les obligations de l’EHPAD
En contrepartie, les EHPAD ont pour obligation de se conformer aux dispositions de la convention tripartite. Une de ces dernières consiste à la transparence des coûts et au respect de la règlementation tarifaire, pour l’hébergement, les soins et la prise en charge de la dépendance.
Des objectifs sont fixés sur plusieurs axes : l’accompagnement des personnes âgées, le respect des droits des seniors résidents et la qualité des espaces (privés, collectifs, de soin, etc.). La qualité des relations sociales et médico-sociales fait aussi partie des grandes lignes mises en avant dans la convention tripartite. Idem pour les moyens à mettre en œuvre par rapport aux caractéristiques budgétaires.
La convention tripartite : évaluations et durée de validité
Les objectifs ont été préalablement fixés et l’évaluation a pour objet de déterminer l’impact réel sur le fonctionnement de l’EHPAD. Elle est également destinée à évaluer les améliorations et les évolutions en matière de qualité.
La convention a une durée de validité et le rapport de contrôle est remis à l’avance à chaque signataire avant son expiration. Dans la majorité des cas, la convention est conclue sur une période de 5 ans.
Qui sont exemptés de la signature de la convention ?
Si les EHPAD sont dans l’obligation de signer cet accord, d’autres établissements ayant vocation à héberger les seniors en sont exemptés. Ce sont par exemple les simples résidences seniors, c’est-à-dire non médicalisées. Il en est de même pour les maisons de retraite et les EHPA (établissements d’hébergement pour personnes indépendantes). Toujours est-il que ces structures sont dans l’obligation de respecter la charte des droits et liberté de la personne âgée en maison de retraite et d’assurer la qualité de la prise en charge. Ils sont contraints de respecter la bientraitance des seniors, le personnel étant d’ailleurs formé à cet effet, ainsi qu’à la prévention de la maltraitance (abus, oppression, infantilisation).
